Mentions légales Apivia Courtage

Publication à caractère publicitaire

Garanties Santé « Résidents EHPAD-USLD » est une garantie de complémentaire santé (frais de santé) souscrite par adhésion au Règlement Mutualiste de la Mutuelle GSMC, relevant du livre II du code de la mutualité, responsable et solidaire au sens de l'article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale. Elle a pour objet de rembourser, en complément des prestations de l'Assurance maladie obligatoire française, tout ou partie des frais de santé (frais médicaux, chirurgicaux et de maternité) exposés en cas d'accident, de maladie ou de maternité. L'offre comporte cinq niveaux de garanties (EHPAD 1 à EHPAD 5).

Cette offre est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans l'année de l'adhésion, relevant d'un régime de base obligatoire de la Sécurité sociale française et résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD), en France métropolitaine, en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe, à La Réunion ou dans la principauté de Monaco. L'accès au contrat n'est pas soumis à questionnaire médical et aucun délai de carence n'est appliqué.

Les garanties, exclusions et limitations propres à chaque niveau, ainsi que les conditions et plafonds de prise en charge, figurent dans les documents contractuels et précontractuels remis préalablement à l'adhésion : Statuts de la Mutuelle, Règlement Mutualiste, Document d'Information sur le Produit d'Assurance (DIPA) et annexe relative aux frais de gestion. Seuls ces documents font foi.

La cotisation, exprimée forfaitairement en euros toutes taxes comprises, varie selon le niveau de garantie choisi et l'âge du membre participant ; elle est révisée annuellement dans les conditions prévues au Règlement Mutualiste.

Vous disposez d'un délai légal de renonciation de trente (30) jours calendaires révolus en cas de souscription à distance ou à la suite d'un démarchage, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-18-1 du code de la mutualité.

Offre assurée par la Mutuelle GSMC, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 324 310 614, dont le siège social est situé 95 rue de Jemmapes, 59800 Lille.

Contrat géré par Génération, courtier conseil en gestion, SAS au capital de 102 766,40 €, RCS Quimper n° 410 069 066, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 000 842 (www.orias.fr), dont le siège social est situé 12 bis rue de Kérogan, 29080 Quimper Cedex 9.

Offre conçue et distribuée par Apivia Courtage, SAS au capital de 20 000 000 €, RCS Tours n° 490 625 662, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 09 051 617 (www.orias.fr), dont le siège social est situé 108 rue Ronsard, 37100 Tours.

Offre présentée par Hello Risk, SARL au capital de 35 000 €, RCS Brest n° 921 424 578, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 22 007 264 (www.orias.fr), dont le siège social est situé 3 rue des Bouchers, 29600 Morlaix.

Ces organismes exercent sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Date d'effet sur demande d'adhésion

L'adhésion prend effet à la date indiquée sur le bulletin d'adhésion et au plus tôt le lendemain de la signature électronique ou au lendemain de la réception de l'adhésion par Apivia Courtage. Cette date ne peut être antérieure à la date de signature du bulletin.

En cas de mandat confié à Génération pour la résiliation infra-annuelle de votre contrat d'assurance actuel, nous vous informons qu'un délai légal de préavis d'un (1) mois à compter de la date de notification de la résiliation faite par Génération à votre assureur doit être respecté. Génération pourra ainsi être amenée à décaler la date d'effet de votre nouveau contrat d'assurance dans le cas où vous souhaiteriez que cette date d'effet intervienne durant le délai de préavis légal de résiliation. Cela évitera une double couverture tout en vous garantissant la continuité de vos garanties d'assurance.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement automatisé par l'assureur et/ou le courtier dans le cadre du contrat.

Vos droits sur ces données personnelles sont précisés par l'article « Protection des données personnelles » du règlement mutualiste joint.

Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, sur demande écrite adressée au responsable de traitement soit :

Par courrier : Délégué à la Protection des Données – GSMC 95 rue de Jemmapes 59800 LILLE ou à l'adresse électronique suivante : rgpd@mutuellegsmc.fr

La Mutuelle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour répondre aux sollicitations. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Le Souscripteur ou le membre participant dispose d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle, à l'adresse suivante : www.cnil.fr.

Renonciation

Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.

Modèle de rédaction de renonciation. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de renonciation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

« Je soussigné(e) (NOM, Prénom) demeurant à (Adresse), déclare renoncer à mon adhésion effectuée par la signature de mon bulletin d'adhésion le … » Renonciation à envoyer à Génération SAS - 12 rue de Kerogan 29080 Quimper Cedex 9. Date et signature.